28.1Toute poursuite engagée en raison d’une infraction commise en violation de la présente loi peut être introduite à tout moment dans les deux années qui suivent la date de l’événement qui fait l’objet de la plainte.
28.1Toute poursuite engagée en raison d’une infraction commise en violation de la présente loi peut être introduite à tout moment dans les deux années qui suivent la date de l’événement qui fait l’objet de la plainte.