Résiliation de la location
25.51(1)Nonobstant le paragraphe 24(1), un avis de résiliation d’une location d’un emplacement de maison mobile doit être signifié par le propriétaire de l’emplacement de maison mobile au moins six mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
25.51(2)Nonobstant les paragraphes 24(1) et 24.01(2), un avis de résiliation d’une location d’un emplacement de maison mobile doit être signifié par le locataire de l’emplacement de maison mobile au moins deux mois avant l’expiration de n’importe quel mois pour prendre effet le dernier jour de ce mois.
1993, ch. 23, art. 6; 2019, ch. 35, art. 2