Application des articles 24.3 Ã 24.6
1997, ch. 13, art. 4; 2022, ch. 17, art. 4
24.2Les articles 24.3 à  24.6 s’appliquent à toutes les locations de locaux, autres que les emplacements de maison mobile, qui ont été occupés par le même locataire durant au moins cinq années consécutives.
1997, ch. 13, art. 4; 2022, ch. 17, art. 5