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Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 22
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Exigibilité immédiate du loyer
22
(1)
Nonobstant toute disposition contraire, est nulle et inexécutable toute clause d’une convention de location qui prévoit que
a
)
le non-paiement d’un loyer échu, ou
b
)
l’inobservation de toute obligation mise à la charge du locataire par une convention de location,
rend immédiatement exigible tout ou partie du loyer correspondant à la durée restant à courir de la location.
22
(2)
Un propriétaire a droit à une indemnité pour l’utilisation et l’occupation des locaux par le locataire après la résiliation de la location.
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