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Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 17
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux
17
Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’un gouvernement local, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.
1997, ch. 42, art. 9; 2005, ch. 7, art. 75; 2017, ch. 20, art. 165
2015-02-01
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Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux
17
Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’une municipalité ou d’une communauté rurale, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.
1997, ch. 42, art. 9; 2005, ch. 7, art. 75
2006-12-31
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Interdiction d’accès aux candidats ou travailleurs électoraux
17
Un propriétaire, ses préposés ou représentants ne doivent pas déraisonnablement interdire l’accès aux locaux à des candidats à l’élection à la Chambre des Communes, à l’Assemblée législative ou à tout poste au sein d’une municipalité ou d’une communauté rurale, ou à leur représentants autorisés, en vue de faire du démarchage électoral ou de distribuer de la documentation électorale.
1997, c.42, art.9; 2005, c.7, art.75
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