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Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 10
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Abolition de l’
interesse termini
, date d’entrée en vigueur de la convention de location
10
(1)
La doctrine de l’
interesse termini
est abolie.
10
(2)
Une convention de location est susceptible de recevoir effet en droit ou en
equity
à partir de la date fixée pour le commencement de la location sans qu’il soit nécessaire de prendre possession des locaux.
0
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