Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 3.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation par l’autorité municipale
2021, ch. 25, art. 1
3.2(1)Une autorité municipale peut, par écrit, déléguer à quiconque l’une quelconque des attributions que lui confère la présente loi, sauf le pouvoir de délégation.
3.2(2)Dans toute délégation prévue au paragraphe (1), l’autorité municipale :
a) fixe le mode d’exercice de la délégation attribuée au délégué;
b) peut imposer à celui-ci les modalités et les conditions qu’elle juge appropriées.
3.2(3)Le délégué est tenu, à la fois :
a) d’exercer l’autorité déléguée de la manière établie dans la délégation;
b) de se conformer aux modalités et aux conditions que celle-ci impose.
3.2(4)Toute personne censée exercer une attribution de l’autorité municipale au titre d’une délégation prévue au paragraphe (1) produit sur demande une preuve de son autorité pour le faire.
2021, ch. 25, art. 1