Effets de la décision de ne prendre aucune autre mesure
32.89Si la Commission décide de ne prendre aucune autre mesure, aucune autre mesure ne peut être prise contre le membre d’un corps de police et aucune mention de la plainte pour inconduite ne peut être faite au dossier de service concernant la discipline du membre d’un corps de police ou à son dossier personnel.