Commission procède à une enquête
32.78La Commission procède à une enquête d’une plainte pour inconduite, sauf si :
a)
le plaignant dépose un avis écrit du retrait de sa plainte pour inconduite auprès de la Commission et la Commission décide de ne pas procéder à une enquête;
b)
la Commission décide de rejeter sommairement la plainte pour inconduite.