32.71Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« agent de nomination » Agent de nomination selon la définition qu’en donne la Loi sur les services de police interterritoriaux.(appointing official)
« agent désigné » Agent désigné selon la définition qu’en donne la Loi sur les services de police interterritoriaux.(appointee)
« chef extraterritorial » Chef extraterritorial selon la définition qu’en donne la Loi sur les services de police interterritoriaux.(extra-jurisdictional commander)
2008, ch. 32, art. 4; 2021, ch. 25, art. 1