29.9Une autorité municipale peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un chef de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.
29.9Une autorité municipale peut, de sa propre initiative, et doit, à la demande de la Commission, examiner la conduite d’un chef de police, qu’une plainte pour inconduite ait été déposée ou non.