Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Liste d’enquêteurs
2005, ch. 21, art. 15
26.2La Commission doit établir et tenir une liste de personnes qui possèdent des techniques et procédures d’enquête et qui sont disposés à agir à titre d’enquêteur en application de la présente section ou de la section B de la partie III.1.
2005, ch. 21, art. 15; 2008, ch. 32, art. 3; 2021, ch. 25, art. 1
Liste d’enquêteurs
2005, ch. 21, art. 15
26.2La Commission doit établir et tenir une liste de personnes qui possèdent des techniques et procédures d’enquête et qui sont disposés à agir à titre d’enquêteur en application de la présente partie ou de la division B de la partie III.1.
2005, ch. 21, art. 15; 2008, ch. 32, art. 3
Liste d’enquêteurs
2005, c.21, art.15
26.2La Commission doit établir et tenir une liste de personnes qui possèdent des techniques et procédures d’enquête et qui sont disposés à agir à titre d’enquêteur en application de la présente partie ou de la division B de la partie III.1.
2005, c.21, art.15; 2008, c.32, art.3
Liste d’enquêteurs
2005, c.21, art.15
26.2La Commission doit établir et tenir une liste de personnes qui possèdent des techniques et procédures d’enquête et qui sont disposés à agir à titre d’enquêteur en application de la présente section.
2005, c.21, art.15