Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 25.51
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Texte intégral
Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plainte
2021, ch. 25, art. 1
25.51(1)Il est interdit :
a) de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse lors du dépôt d’une plainte relative aux services ou aux politiques ou d’une plainte pour inconduite;
b) de déposer une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite qui est faite de mauvaise foi;
c) d’empêcher quiconque de déposer une plainte relative aux services ou aux politiques ou une plainte pour inconduite ou de le gêner ou de l’entraver lorsqu’il tente de le faire.
25.51(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’alinéa (1)a), b) ou c) commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.
2021, ch. 25, art. 1