Versions de la disposition

Lois et règlements

Date d'entrée en vigueur

2021, ch. 46, art. 2

24.9Le ministre s’assure qu’un rapport annuel est rendu public de la manière qu’il détermine et que celui-ci renferme les renseignements suivants :

a) le nombre d’enquêtes démarrées et terminées au cours de l’année;

b) la nature de chacune;

c) le résultat de chacune;

d) le nombre d’accusations déposées contre des agents impliqués au cours de l’année;

e) tout renseignement financier ou d’ordre administratif que le ministre estime approprié;

f) tout autre renseignement prescrit par règlement.

2021, ch. 15, art. 1; 2021, ch. 46, art. 2