24.8(1)Le chef de l’organisme d’enquête remet au ministre et à l’autorité disciplinaire concernée le résumé de l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6a), b) ou d) lequel renferme les renseignements prescrits par règlement, et ce, dans le délai qui y est imparti.

24.8(2)Le chef de l’organisme d’enquête ou le ministre rend le résumé public, de la manière que détermine ce dernier et dans le délai imparti par règlement.