24.7(1)À l’issue de l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6b) ou d), ou à la demande du chef de l’organisme d’enquête, le dossier d’enquête lui est remis sous la forme et de la manière qu’il détermine.

24.7(2)Le chef de l’organisme d’enquête remet le dossier relatif à l’enquête menée en vertu de l’alinéa 24.6a), b) ou d) à l’autorité disciplinaire concernée.