24.5(1)Dès que les circonstances le permettent, l’agent en chef qui a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire en avise le chef de l’organisme d’enquête et lui remet un rapport de notification, sous la forme et de la manière que détermine ce dernier, dans le délai imparti par règlement.

24.5(2)S’il a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire, le ministre peut en aviser le chef de l’organisme d’enquête.

24.5(3)Toute autre personne qui a des raisons de croire qu’un incident grave a pu se produire peut en aviser le chef de l’organisme d’enquête de la manière qu’il exige.