Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Texte intégral
Pouvoirs des agents de la paix
2021, ch. 46, art. 2
24.4Dans le cadre d’une enquête sur un incident grave, le chef de l’organisme d’enquête et tout enquêteur qui n’est pas un agent ont tous les pouvoirs, l’autorité, les privilèges, les droits et les immunités d’un agent de la paix et d’un constable dans et pour la province.
2021, ch. 46, art. 2