24.3(1)Le ministre peut ordonner qu’un agent en chef libère des agents ou d’autres ressources pour apporter un soutien dans une enquête sur un incident grave, auquel cas ce dernier choisit des agents à cette fin et en informe le chef de l’organisme d’enquête.

24.3(2)Après avoir consulté l’agent en chef, le chef de l’organisme d’enquête peut affecter les agents choisis en vertu du paragraphe (1) à l’enquête et, une fois ainsi affectés, ceux-ci relèvent exclusivement :

24.3(3)Si l’agent affecté par le chef de l’organisme d’enquête en vertu du présent article est membre du même service de police que l’agent impliqué, il ne peut agir à titre de commandant d’équipe ou d’enquêteur principal dans le cadre de l’enquête.