Lois et règlements

P-9.2 - Loi sur la police

Article 24.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Accords concernant les enquêtes
2021, ch. 46, art. 2
24.2(1)Le ministre veille à ce que les incidents graves fassent l’objet d’une enquête menée par un organisme d’enquête et peut, à cette fin, conclure un accord avec les personnes ou entités suivantes :
a) le gouvernement du Canada ou l’un quelconque de ses organismes;
b) le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes;
c) un corps de police, une municipalité, une personne ou toute autre entité de toute autre province ou de tout territoire du Canada;
d) une autorité municipale, une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, un corps de police, une personne ou toute autre entité dans la province.
24.2(2)Le ministre peut conclure un accord avec les personnes ou entités ci-après afin que celles-ci prêtent assistance à l’organisme d’enquête dans le cadre de l’enquête sur l’incident grave :
a) le gouvernement du Canada ou l’un quelconque de ses organismes;
b) le gouvernement de toute autre province ou de tout territoire du Canada ou l’un quelconque de ses organismes;
c) un corps de police, une municipalité, une personne ou toute autre entité de toute autre province ou de tout territoire du Canada;
d) une autorité municipale, une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre, un corps de police, une personne ou toute autre entité dans la province.
2021, ch. 46, art. 2