Parties à une audience d’arbitrage
17.94Les parties à une audience d’arbitrage sont, selon le cas :
a)
l’agent de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi ou de rétrogradation par le chef de police en vertu du paragraphe 17.92(1) et le chef de police;
b)
le chef de police qui fait l’objet d’une recommandation de renvoi par l’autorité municipale en vertu du paragraphe 17.92(2) et l’autorité municipale.