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Lois et règlements
P-9.2
- Loi sur la police
Article 28.8
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Date d'entrée en vigueur
2021-06-11
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But de la conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
28.8
Le but de la conférence de règlement est de permettre à l’agent de police de répondre à la prétendue infraction au code et de conclure, avec le chef de police, une entente concernant les mesures correctives et disciplinaires.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
2015-02-01
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But de la conférence de règlement
2005, ch. 21, art. 15
28.8
Le but de la conférence de règlement est de permettre à l’agent de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec le chef de police, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2005, ch. 21, art. 15
2008-01-01
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But de la conférence de règlement
2005, c.21, art.15
28.8
Le but de la conférence de règlement est de permettre à l’agent de police de répondre à l’allégation d’infraction au code et de conclure, avec le chef de police, une entente concernant les mesures disciplinaires et correctives.
2005, c.21, art.15
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