77Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province ni ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit sous le régime d’une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves à l’ombud ou à une personne agissant pour lui ou relevant de lui, sous le régime de la présente loi, afin de se conformer à une demande ou de remplir une obligation.
77Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province ni ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit sous le régime d’une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou relevant de lui, sous le régime de la présente loi, afin de se conformer à une demande ou de remplir une obligation.
77Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province ni ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires de quelque nature que ce soit sous le régime d’une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou relevant de lui, sous le régime de la présente loi, afin de se conformer à une demande ou de remplir une obligation.