Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 72
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai d’enquête
72L’ombud termine son enquête et présente le rapport prévu à l’article 73 dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la plainte, sauf si :
a) d’une part, il avise de la prorogation du délai la personne physique qui a déposé la plainte, le dépositaire et toute autre personne qui lui a présenté des observations;
b) d’autre part, il indique la date pressentie de la remise du rapport.
2019, ch. 19, art. 5
Délai d’enquête
72Le commissaire termine son enquête et présente le rapport prévu à l’article 73 dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la plainte, sauf si :
a) d’une part, il avise de la prorogation du délai la personne physique qui a déposé la plainte, le dépositaire et toute autre personne qui lui a présenté des observations;
b) d’autre part, il indique la date pressentie de la remise du rapport.
Délai d’enquête
72Le commissaire termine son enquête et présente le rapport prévu à l’article 73 dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de la plainte, sauf si :
a) d’une part, il avise de la prorogation du délai la personne physique qui a déposé la plainte, le dépositaire et toute autre personne qui lui a présenté des observations;
b) d’autre part, il indique la date pressentie de la remise du rapport.