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Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

Droit d’entrée

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

62Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Droit d’entrée

62Malgré toute autre loi de la province ou tout privilège reconnu par le droit de la preuve, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le commissaire a le droit :

a) de pénétrer dans les bureaux d’un dépositaire ainsi que d’examiner et de reproduire tous documents dont celui-ci a la garde;

b) de s’entretenir en privé avec les cadres ou les employés du dépositaire.

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Droit d’entrée

62Malgré toute autre loi de la province ou tout privilège reconnu par le droit de la preuve, dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le commissaire a le droit :

a) de pénétrer dans les bureaux d’un dépositaire ainsi que d’examiner et de reproduire tous documents dont celui-ci a la garde;

b) de s’entretenir en privé avec les cadres ou les employés du dépositaire.