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P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

61Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26

2016, ch. 53, art. 26

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes

61Lorsqu’il procède à une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire jouit des pouvoirs, des privilèges et de l’immunité que confère à un commissaire la Loi sur les enquêtes.

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes

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Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes

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Article 61
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