Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Appariement de données
57(1)Le dépositaire ne peut en violation de la présente loi :
a) recueillir les renseignements personnels sur la santé qui servent à effectuer un appariement de données;
b) utiliser ou communiquer les renseignements personnels sur la santé qui serviront à un appariement de données ou qui seront produits par appariement de données.
57(2)Le dépositaire peut effectuer un appariement de données en se servant des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou la responsabilité, à la condition que la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels sur la santé utilisés pour la comparaison, ou les renseignements personnels sur la santé servant à effectuer une comparaison, fassent l’objet d’une autorisation.
57(3)Le dépositaire n’est pas tenu de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un appariement de données, à condition qu’il soit effectué dans un but autorisé et qu’il n’entraînera pas l’utilisation de renseignements personnels sur la santé qui portera atteinte à sa vie privée.
2009, ch. 53, art. 11
Appariement de données
57(1)Le dépositaire ne peut en violation de la présente loi :
a) recueillir les renseignements personnels sur la santé qui servent à effectuer un appariement de données;
b) utiliser ou communiquer les renseignements personnels sur la santé qui serviront à un appariement de données ou qui seront produits par appariement de données.
57(2)Le dépositaire peut effectuer un appariement de données en se servant des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou la responsabilité, à la condition que la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels sur la santé utilisés pour la comparaison, ou les renseignements personnels sur la santé servant à effectuer une comparaison, fassent l’objet d’une autorisation.
57(3)Le dépositaire n’est pas tenu de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un appariement de données, à condition qu’il soit effectué dans un but autorisé et qu’il n’entraînera pas l’utilisation de renseignements personnels sur la santé qui portera atteinte à sa vie privée.
2009, c.53, art.11
Appariement de données
57(1)Le dépositaire ne peut en violation de la présente loi :
a) recueillir les renseignements personnels sur la santé qui servent à effectuer un appariement de données;
b) utiliser ou communiquer les renseignements personnels sur la santé qui serviront à un appariement de données ou qui seront produits par appariement de données.
57(2)Le dépositaire peut effectuer un appariement de données en se servant des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou la responsabilité, à la condition que la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels sur la santé utilisés pour la comparaison, ou les renseignements personnels sur la santé servant à effectuer une comparaison, fassent l’objet d’une autorisation.
57(3)Le dépositaire n’est pas tenu de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un appariement de données, à condition qu’il soit effectué dans un but autorisé et qu’il n’entraînera pas l’utilisation de renseignements personnels sur la santé qui portera atteinte à sa vie privée.
2009, c.53, art.11
Appariement de données
57(1)Le dépositaire ne peut en violation de la présente loi :
a) recueillir les renseignements personnels sur la santé qui servent à effectuer un appariement de données;
b) utiliser ou communiquer les renseignements personnels sur la santé qui serviront à un appariement de données ou qui seront produits par appariement de données.
57(2)Le dépositaire peut effectuer un appariement de données en se servant des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou la responsabilité, à la condition que la collecte, l’utilisation ou la communication des renseignements personnels sur la santé utilisés pour la comparaison, ou les renseignements personnels sur la santé servant à effectuer une comparaison, fassent l’objet d’une autorisation.
57(3)Avec le consentement du ministre, le dépositaire n’est pas tenu de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour un appariement de données, à condition qu’il soit effectué dans un but autorisé et qu’il n’entraînera pas l’utilisation de renseignements personnels sur la santé qui portera atteinte à sa vie privée.