Application de la
Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux 5La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux s’applique à la présente loi dans le cadre du consentement d’une personne à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé, ou du refus ou du retrait de son consentement.
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Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux 5La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux s’applique à la présente loi dans le cadre du consentement d’une personne à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé, ou du refus ou du retrait de son consentement.
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Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux 5La Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux s’applique à la présente loi dans le cadre du consentement d’une personne à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé, ou du refus ou du retrait de son consentement.