Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
Garde des renseignements sur la communication
46(1)Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le dépositaire qui communique, sans le consentement, des renseignements personnels sur la santé à des fins liées à la santé, consigne les renseignements suivants :
a) le nom de la personne à qui il communique ces renseignements;
b) la date et l’objet de la communication;
c) une description des renseignements communiqués.
46(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le dépositaire communique des renseignements personnels sur la santé en permettant l’accès aux renseignements entreposés dans son système d’information, à condition que, lorsqu’une personne accède aux renseignements, la base de données conserve un journal informatique des renseignements suivants :
a) l’identificateur d’utilisateur de la personne qui a accès aux renseignements;
b) les date et heure de l’accès;
c) une description des renseignements auxquels il y a eu accès ou il aurait pu y avoir accès.
Garde des renseignements sur la communication
46(1)Sauf disposition contraire du paragraphe (2), le dépositaire qui communique, sans le consentement, des renseignements personnels sur la santé à des fins liées à la santé, consigne les renseignements suivants :
a) le nom de la personne à qui il communique ces renseignements;
b) la date et l’objet de la communication;
c) une description des renseignements communiqués.
46(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le dépositaire communique des renseignements personnels sur la santé en permettant l’accès aux renseignements entreposés dans son système d’information, à condition que, lorsqu’une personne accède aux renseignements, la base de données conserve un journal informatique des renseignements suivants :
a) l’identificateur d’utilisateur de la personne qui a accès aux renseignements;
b) les date et heure de l’accès;
c) une description des renseignements auxquels il y a eu accès ou il aurait pu y avoir accès.