Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Incompatibilité
4(1)Sauf disposition réglementaire contraire, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et d’une autre loi de la province, la présente loi l’emporte.
4(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, la présente loi ne s’applique pas à un document produit ou aux renseignements détenus par une personne en vertu ou aux fins d’application des lois ci-dessous de la province, malgré le fait que les renseignements auraient par ailleurs été réputés constituer des renseignements personnels sur la santé ou que la personne aurait été réputée être dépositaire au sens de la présente loi :
a) la Loi sur les services à la famille;
a.1) la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes;
b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province dont la liste est prescrite par règlement.
4(3)Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur les dispositions de la présente loi.
4(4)Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il s’avère impossible de se conformer à la fois à la présente loi et à une loi provinciale.
2009, ch. 53, art. 2; 2023, ch. 36, art. 28
Incompatibilité
4(1)Sauf disposition réglementaire contraire, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et d’une autre loi de la province, la présente loi l’emporte.
4(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, la présente loi ne s’applique pas à un document produit ou aux renseignements détenus par une personne en vertu ou aux fins d’application des lois ci-dessous de la province, malgré le fait que les renseignements auraient par ailleurs été réputés constituer des renseignements personnels sur la santé ou que la personne aurait été réputée être dépositaire au sens de la présente loi :
a) la Loi sur les services à la famille;
b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province dont la liste est prescrite par règlement.
4(3)Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur les dispositions de la présente loi.
4(4)Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il s’avère impossible de se conformer à la fois à la présente loi et à une loi provinciale.
2009, ch. 53, art. 2
Incompatibilité
4(1)Sauf disposition réglementaire contraire, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et d’une autre loi de la province, la présente loi l’emporte.
4(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, la présente loi ne s’applique pas à un document produit ou aux renseignements détenus par une personne en vertu ou aux fins d’application des lois ci-dessous de la province, malgré le fait que les renseignements auraient par ailleurs été réputés constituer des renseignements personnels sur la santé ou que la personne aurait été réputée être dépositaire au sens de la présente loi :
a) la Loi sur les services à la famille;
b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province dont la liste est prescrite par règlement.
4(3)Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur les dispositions de la présente loi.
4(4)Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il s’avère impossible de se conformer à la fois à la présente loi et à une loi provinciale.
2009, c.53, art.2
Incompatibilité
4(1)Sauf disposition réglementaire contraire, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et d’une autre loi de la province, la présente loi l’emporte.
4(2)Sauf disposition contraire de la présente loi ou de ses règlements, la présente loi ne s’applique pas à un document produit ou aux renseignements détenus par une personne en vertu ou aux fins d’application des lois ci-dessous de la province, malgré le fait que les renseignements auraient par ailleurs été réputés constituer des renseignements personnels sur la santé ou que la personne aurait été réputée être dépositaire au sens de la présente loi :
a) la Loi sur les services à la famille;
b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province dont la liste est prescrite par règlement.
4(3)Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur les dispositions de la présente loi.
4(4)Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il s’avère impossible de se conformer à la fois à la présente loi et à une loi provinciale.
2009, c.53, art.2
Incompatibilité
4(1)Sauf disposition contraire des règlements, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente loi et d’une autre loi provinciale, les dispositions de la présente loi l’emportent, sauf si l’autre loi provinciale protège plus complètement la confidentialité des renseignements personnels sur la santé.
4(2)Sauf disposition contraire expresse de la présente loi ou de ses règlements, la présente loi ne s’applique pas à un document produit ou aux renseignements détenus par une personne en vertu ou aux fins d’application des lois provinciales ci-dessous, malgré le fait que les renseignements auraient été réputés être des renseignements personnels sur la santé ou que la personne aurait été réputée être un dépositaire au sens de la présente loi :
a) les articles 11.1 et 11.2 ainsi que les parties III et V de la Loi sur les services à la famille;
b) toute autre loi de la province ou toute disposition d’une loi de la province prescrite par règlement.
4(3)Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la santé mentale l’emportent sur les dispositions de la présente loi.
4(4)Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il s’avère impossible de se conformer à la fois à la présente loi et à une loi provinciale.