Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Refus ou retrait du consentement
22(1)Une personne physique peut refuser ou retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé la concernant par un dépositaire, sauf dans les cas suivants :
a) la loi lui interdit de le retirer;
b) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’un programme de surveillance pharmaceutique, de la délivrance ou de l’utilisation de certaines catégories de médicaments;
c) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre de la création ou du maintien d’un système de dossiers électroniques de santé;
d) dans d’autres cas que prévoit la présente loi.
22(2)Lorsqu’une personne physique décide de refuser ou de retirer son consentement en vertu du paragraphe (1), le dépositaire :
a) prend les mesures raisonnables pour se conformer à sa décision;
b) l’informe des conséquences de sa décision;
c) en informe les autres dépositaires qui détiennent les renseignements personnels sur sa santé, le cas échéant.
22(3)Le dépositaire peut refuser de se conformer au refus ou au retrait du consentement de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels sur la santé de la personne physique mentionné au paragraphe (1) dans le cas où la conformité pourrait causer un danger à la santé de la personne physique concernée ou de quelqu’un d’autre.
22(4)S’il ne se conforme pas au refus ou au retrait du consentement de la personne physique pour les motifs énoncés au paragraphe (3), le dépositaire l’informe dès que possible de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels sur sa santé.
Refus ou retrait du consentement
22(1)Une personne physique peut refuser ou retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels sur la santé la concernant par un dépositaire, sauf dans les cas suivants :
a) la loi lui interdit de le retirer;
b) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’un programme de surveillance pharmaceutique, de la délivrance ou de l’utilisation de certaines catégories de médicaments;
c) les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre de la création ou du maintien d’un système de dossiers électroniques de santé;
d) dans d’autres cas que prévoit la présente loi.
22(2)Lorsqu’une personne physique décide de refuser ou de retirer son consentement en vertu du paragraphe (1), le dépositaire :
a) prend les mesures raisonnables pour se conformer à sa décision;
b) l’informe des conséquences de sa décision;
c) en informe les autres dépositaires qui détiennent les renseignements personnels sur sa santé, le cas échéant.
22(3)Le dépositaire peut refuser de se conformer au refus ou au retrait du consentement de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels sur la santé de la personne physique mentionné au paragraphe (1) dans le cas où la conformité pourrait causer un danger à la santé de la personne physique concernée ou de quelqu’un d’autre.
22(4)S’il ne se conforme pas au refus ou au retrait du consentement de la personne physique pour les motifs énoncés au paragraphe (3), le dépositaire l’informe dès que possible de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels sur sa santé.