Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Motifs de refus
14(1)Le dépositaire n’est pas tenu de permettre à une personne physique de consulter ou de reproduire ses renseignements personnels sur la santé sous le régime de la présente partie dans le cas :
a) où leur connaissance risquerait vraisemblablement de menacer sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui;
b) où leur communication révélerait des renseignements personnels sur la santé concernant une autre personne qui n’a pas consenti à leur communication;
c) où leur communication risquerait vraisemblablement de révéler l’identité d’un tiers, à l’exception d’un autre dépositaire, qui a fourni les renseignements sous le sceau du secret dans des circonstances rendant vraisemblable l’attente au respect de la confidentialité;
d) où ils ont été préparés et sont utilisés uniquement :
(i) aux fins de leur consultation par un comité constitué en vue de l’étude ou de l’évaluation des pratiques qui ont cours dans le domaine des soins de santé offerts dans un établissement de soins de santé,
(ii) pour les besoins d’un organisme qui est responsable, en vertu d’une loi, de la discipline chez les fournisseurs de soins de santé ou afin de réglementer la qualité ou les normes des services qu’ils fournissent,
(iii) aux fins de l’évaluation de la gestion des risques ou des erreurs ou l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins ou celle des programmes ou des services connexes du dépositaire;
e) où ils ont été préparés principalement soit en prévision de poursuites civiles, criminelles ou quasi judiciaires auxquelles il est constitué partie ou est susceptible de l’être, soit pour servir dans le cadre de telles poursuites ou sont privilégiés;
f) où ils sont privilégiés;
g) où une autre loi provinciale ou fédérale ou une ordonnance judiciaire interdit leur communication à la personne physique;
h) où ils ont été recueillis dans le cadre d’une enquête et conformément à une loi provinciale;
i) pour tout autre motif prévu par les règlements.
14(2)Avant de refuser de permettre à une personne physique de consulter ou de reproduire ses renseignements personnels sur la santé pour le motif visé à l’alinéa (1)a), le dépositaire peut consulter un fournisseur de soins de santé qui s’occupe de soins donnés à la personne physique concernée ou tout autre fournisseur de soins de santé.
14(3)Le dépositaire qui refuse en vertu du paragraphe (1) de permettre la consultation ou la reproduction de renseignements personnels sur la santé retire si possible, les renseignements exclus et permet à l’auteur de la demande de consulter le reste des renseignements et d’en recevoir copie.
Motifs de refus
14(1)Le dépositaire n’est pas tenu de permettre à une personne physique de consulter ou de reproduire ses renseignements personnels sur la santé sous le régime de la présente partie dans le cas :
a) où leur connaissance risquerait vraisemblablement de menacer sa santé ou sa sécurité ou celle d’autrui;
b) où leur communication révélerait des renseignements personnels sur la santé concernant une autre personne qui n’a pas consenti à leur communication;
c) où leur communication risquerait vraisemblablement de révéler l’identité d’un tiers, à l’exception d’un autre dépositaire, qui a fourni les renseignements sous le sceau du secret dans des circonstances rendant vraisemblable l’attente au respect de la confidentialité;
d) où ils ont été préparés et sont utilisés uniquement :
(i) aux fins de leur consultation par un comité constitué en vue de l’étude ou de l’évaluation des pratiques qui ont cours dans le domaine des soins de santé offerts dans un établissement de soins de santé,
(ii) pour les besoins d’un organisme qui est responsable, en vertu d’une loi, de la discipline chez les fournisseurs de soins de santé ou afin de réglementer la qualité ou les normes des services qu’ils fournissent,
(iii) aux fins de l’évaluation de la gestion des risques ou des erreurs ou l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins ou celle des programmes ou des services connexes du dépositaire;
e) où ils ont été préparés principalement soit en prévision de poursuites civiles, criminelles ou quasi judiciaires auxquelles il est constitué partie ou est susceptible de l’être, soit pour servir dans le cadre de telles poursuites ou sont privilégiés;
f) où ils sont privilégiés;
g) où une autre loi provinciale ou fédérale ou une ordonnance judiciaire interdit leur communication à la personne physique;
h) où ils ont été recueillis dans le cadre d’une enquête et conformément à une loi provinciale;
i) pour tout autre motif prévu par les règlements.
14(2)Avant de refuser de permettre à une personne physique de consulter ou de reproduire ses renseignements personnels sur la santé pour le motif visé à l’alinéa (1)a), le dépositaire peut consulter un fournisseur de soins de santé qui s’occupe de soins donnés à la personne physique concernée ou tout autre fournisseur de soins de santé.
14(3)Le dépositaire qui refuse en vertu du paragraphe (1) de permettre la consultation ou la reproduction de renseignements personnels sur la santé retire si possible, les renseignements exclus et permet à l’auteur de la demande de consulter le reste des renseignements et d’en recevoir copie.