Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Précautions
12Le dépositaire :
a) ne peut permettre la consultation ou la reproduction de renseignements personnels sur la santé sans être convaincu de l’identité de la personne physique qui présente la demande;
b) prend toutes les dispositions possibles pour que les renseignements destinés à une personne physique ne soient reçus que par elle.
Précautions
12Le dépositaire :
a) ne peut permettre la consultation ou la reproduction de renseignements personnels sur la santé sans être convaincu de l’identité de la personne physique qui présente la demande;
b) prend toutes les dispositions possibles pour que les renseignements destinés à une personne physique ne soient reçus que par elle.