24.1(1)Par dérogation à l’article 24, un psychiatre traitant qui est d’avis qu’un malade en placement non volontaire sous le régime de la
Loi sur la santé mentale et âgé d’au moins seize ans n’est pas capable mentalement de consentir ou de refuser de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé peut contester sa capacité de consentement ou de refus de consentement, auquel cas les paragraphes 8.5(1) et (3) à (7) de cette loi s’appliquent avec les adaptations nécessaires.