Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.993
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « Commission »
2021, ch. 41, art. 18
99.993Aux articles 100 à 100.03, « Commission » s’entend de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
2021, ch. 41, art. 18