99.9912(1)Sur approbation du rapport de liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, chaque personne qui avait droit à une pension, à une pension différée ou à toute autre prestation ou à un remboursement se rapportant au régime de pension liquidé a le droit, en plus des choix qui lui sont offerts en vertu de la présente loi, d’exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés établie en vertu de l’article 99.81.

99.9912(2)Les paragraphes 36(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice du droit de transférer la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés.

99.9912(3)La personne qui n’exerce pas l’un des choix visés au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l’avis l’informant de ses droits est réputée avoir exigé que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés.

99.9912(1)Sur approbation du rapport de liquidation de l’un ou l’autre des régimes de pension, chaque personne qui avait droit à une pension, à une pension différée ou à toute autre prestation ou à un remboursement se rapportant au régime de pension liquidé a le droit, en plus des choix qui lui sont offerts en vertu de la présente loi, d’exiger que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés établie en vertu de l’article 99.81.

99.9912(2)Les paragraphes 36(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice du droit de transférer la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés.

99.9912(3)La personne qui n’exerce pas l’un des choix visés au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de l’avis l’informant de ses droits est réputée avoir exigé que l’administrateur transfère la valeur de rachat de la pension à la disposition de régime à risques partagés.