Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 99.9911
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation de l’ordonnance de liquidation
99.9911(1)Le surintendant peut, par voie d’ordonnance produisant effet rétroactif au 31 mars 2010, annuler tout ou partie de l’ordonnance de liquidation visant l’un ou l’autre des régimes de pension.
99.9911(2)Le surintendant ne peut annuler l’ordonnance de liquidation visant un régime de pension, s’il a déjà été procédé à la répartition des éléments d’actif du fonds de pension y afférent que prévoit l’article 99.98.
2014, ch. 68, art. 3
Annulation de l’ordonnance de liquidation
99.9911(1)Le surintendant peut, par voie d’ordonnance produisant effet rétroactif au 31 mars 2010, annuler tout ou partie de l’ordonnance de liquidation visant l’un ou l’autre des régimes de pension.
99.9911(2)Le surintendant ne peut annuler l’ordonnance de liquidation visant un régime de pension, s’il a déjà été procédé à la répartition des éléments d’actif du fonds de pension y afférent que prévoit l’article 99.98.
2014, ch. 68, art. 3