87.2(1)Le surintendant peut exiger que toute formule ou document devant être déposé auprès de lui en vertu de la présente loi ou des règlements soit présenté sur le support électronique qu’il approuve à l’aide du moyen technologique qu’il met en place.

87.2(2)S’agissant d’une formule dont le surintendant exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la présente loi ou des règlements prescrivant que la véracité de son contenu soit certifié, si elle s’accompagne d’une déclaration qui en certifie la véracité et que signe en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques le certificateur.

87.2(3)S’agissant d’un document dont le surintendant exige le dépôt électronique, il est satisfait à toute exigence de la présente loi ou des règlements prescrivant que soit déposée sa copie conforme, s’il s’accompagne d’une déclaration qui le certifie copie conforme et que signe en conformité avec la Loi sur les opérations électroniques le certificateur.