87.1(1)Le surintendant peut établir des formules aux fins d’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements.

87.1(2)Le surintendant peut préciser le libellé et la teneur des formules qu’il établit, notamment en déterminant si certaines doivent être signées, certifiées ou établies sous serment ou par déclaration solennelle et en prescrivant des exigences supplémentaires ayant trait à leur signature.  

87.1(3)Dans les formules qu’il établit, le surintendant peut recueillir des renseignements personnels, que ce soit directement de la personne physique concernée ou par l’entremise de toute autre personne autorisée à remplir la formule.

87.1(4)La Loi sur les règlements ne s’applique ni aux formules qu’établit le surintendant ni aux exigences visées au paragraphe (2).

87.1(5)La présente loi et ses règlements l’emportent sur toute formule incompatible établie par le surintendant.