Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Poursuites contre l’employeur
78.61Si un employeur est poursuivi en vertu de la présente loi, l’acte ou l’omission de tout salarié est réputé être l’acte ou l’omission de l’employeur, à moins que l’employeur n’établisse que l’acte ou l’omission a eu lieu malgré toutes mesures raisonnables que l’employeur et chaque personne exerçant le pouvoir de surveillance d’employés pour le compte de l’employeur ont pris pour l’éviter.
2016, ch. 36, art. 11