78.22(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail du surintendant ou de l’agent de conformité qui procède ou qui tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente loi ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou objet qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

78.22(2)Sauf si le surintendant ou l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de consentir à ce qu’il pénètre dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).