Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Déclarations trompeuses
78.21Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, au surintendant ou à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.
2016, ch. 36, art. 11