Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Retrait de documents
78.2Les copies ou les extraits des livres, dossiers ou documents visés par un examen de conformité et censés avoir été attestés par le surintendant ou un agent de conformité sont admissibles en preuve dans toute action, instance ou poursuite et, en l’absence de preuve contraire, font foi de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ou la signature de la personne qui est censée avoir attesté les copies ou les extraits.
2016, ch. 36, art. 11