Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication de renseignements par voie électronique
2021, ch. 41, art. 8
28.1Les renseignements devant être communiqués par écrit conformément à la présente partie peuvent l’être par voie électronique si le destinataire y consent.
2021, ch. 41, art. 8