Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Modification des règles
2021, ch. 41, art. 21
100.02Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle que cette dernière a établie touchant aussi bien la forme, le style et la numérotation du texte que les erreurs typographiques, de transcription ou de renvoi qu’il contient, sans toutefois en changer le fond, si ces modifications sont apportées avant la date de sa publication conformément à l’alinéa 100.01(1)a).
2021, ch. 41, art. 21