100.01(1)Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 100, la Commission :

100.01(2)Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter un exemplaire à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture.

100.01(3)Lorsque l’avis de l’établissement d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne que cette règle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle celle-ci a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).