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Lois et règlements
P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Article 99.6
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Champ d’application
99.6
Les articles 99.7 à 99.992, s’appliquent aux régimes de pension suivants :
a
)
Pension Plan for New Brunswick Hourly Paid Employees of Fraser Papers Inc., numéro d’enregistrement 0251264, et ses modifications;
b
)
Pension Plan for New Brunswick Salaried Employees of Fraser Papers Inc., numéro d’enregistrement 0251256, et ses modifications.
2010, ch. 13, art. 1
2010-03-26
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Champ d’application
99.6
Les articles 99.7 à 99.992, s’appliquent aux régimes de pension suivants :
a
)
Pension Plan for New Brunswick Hourly Paid Employees of Fraser Papers Inc., numéro d’enregistrement 0251264, et ses modifications;
b
)
Pension Plan for New Brunswick Salaried Employees of Fraser Papers Inc., numéro d’enregistrement 0251256, et ses modifications.
2010, c.13, art.1
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