« organisme de réglementation » Toute personne habilitée par la législation d’une autorité législative à réglementer les régimes de pension, les fonds de pension, les arrangements d’épargne-retraite prescrits pour l’application du sous-alinéa 36(1)
a)(ii) ou de l’alinéa 99.1(2)
b) ou toutes autres activités relatives à l’administration de ces plans, fonds ou arrangements.
(regulatory authority)