76.2(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, si aucune grève n’est déclenchée dans l’année qui suit la date du vote de grève pris conformément à l’article 75, ce vote est réputé nul.

76.2(2)Si un vote de grève est réputé nul en application du paragraphe (1), la Commission avise par écrit l’employeur et l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause qu’ils doivent reprendre les négociations collectives.

76.2(3)Lorsque vingt et un jours se sont écoulés depuis la date de l’avis prévu au paragraphe (2), chacune des parties peut demander à la Commission de déclarer qu’il y a impasse, auquel cas les articles 71 à 76 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.