Lois et règlements

P-25 - Loi relative aux relations de travail dans les services publics

Article 76.1
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Texte intégral
Avis de l’intention de grève ou de lock-out
2022, ch. 63, art. 11
76.1(1)Si un vote de grève a été pris conformément à l’article 75, aucun employé ne peut faire la grève avant :
a) d’une part, qu’un avis écrit ne soit donné à l’employeur par l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause l’informant de l’intention des employés de se mettre en grève;
b) d’autre part, qu’au moins soixante-douze heures ne se soient écoulées depuis que cet avis a été donné.
76.1(2)Si l’employeur prévoit imposer un lock-out conformément au paragraphe 76(4), il ne peut le faire avant :
a) d’une part, qu’un avis écrit ne soit donné à l’agent négociateur de l’unité de négociation en cause l’informant de son intention à cet effet;
b) d’autre part, qu’au moins vingt-quatre heures ne se soient écoulées depuis que cet avis a été donné.
2022, ch. 63, art. 11